Une circulaire pour accélérer l'approbation des PPRT

Une circulaire de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine Batho, a été publiée le 30 avril, sur l’élaboration et la mise en Å“uvre des PPRT (Plans de prévention des risques technologiques). Cette circulaire aux préfets de région et de département reprend en partie les annonces faites sur ce sujet par la ministre le 11 avril dernier.
Constatant que plus de dix ans après la loi du 30 juillet 2003 instaurant les PPRT, seulement « un peu plus de la moitié » de ceux-ci ont été approuvés, la ministre a décidé de lancer « un plan de mobilisation nationale » avec un objectif chiffré : 75% des PPRT approuvés d’ici la fin 2013, et 95% fin 2014.
Le retard pris dans l’approbation des PPRT s’explique notamment, selon Delphine Batho, par la mauvaise volonté de certains industriels qui « contestent l’existence d’un risque » et proposent de nouvelles études. La ministre demande aux préfets « d’agir avec fermeté face à ces comportements qui pourraient être considérés comme dilatoires », et estime que « le moment n’est plus à la multiplication des études, il est à l’action ». Delphine Batho demande aux préfets de lui faire parvenir « sous un mois » leur planning d’approbation des PPRT.
Les modalités de financement des PPRT ont fait l’objet, note Delphine Batho, de plusieurs évolutions : en 2012 avec un mécanisme de financement par défaut réparti par tiers entre l’État, les collectivités et les industriels concernés ; et en 2013 avec le passage à 40% du crédit d’impôt accordé aux riverains qui effectuent des travaux de renforcement sur leur logement. Il « reste à inscrire dans la loi » le principe d’un financement complémentaire des travaux prescrits aux riverains par les collectivités et les industriels (25% chacun).
La circulaire demande également aux préfets de veiller à la mise en Å“uvre des plans déjà approuvés, notamment en travaillant à « un dispositif d’accompagnement des riverains et des collectivités ». Cet accompagnement pourrait s’intégrer dans les programmes de l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat). Avec sa collègue du ministère du Logement, Cécile Duflot, Delphine Batho souhaite « étudier la possibilité de généraliser l’intervention de l’Anah dans les zones exposées aux risques technologiques ».
Il est à noter qu’en revanche, une mesure proposée lors de la conférence de presse du 11 avril ne figure pas dans la circulaire : il s’agit de la proposition de modifier les règles d’urbanisme pour permettre à plus d’entreprises « à risque » de s’installer sur les zones où existe déjà un PPRT, en partant de l’idée que dans ces zones existe déjà une « culture du risque », et qu’il n’est donc pas illogique d’y concentrer ce type d’entreprises. Cette idée n’a donc pour l’instant pas eu de suite officielle.

Télécharger la circulaire du 11 avril 2013, NOR DEVP1309664C

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